La certification Qualiopi change de référentiel le 1er novembre 2026

1. Le décret du 1er août 2026 réécrit les indicateurs du référentiel national qualité.

La certification Qualiopi conditionne l'accès aux fonds publics et mutualisés de la formation professionnelle, qu'ils viennent des Opco, de l'État, des régions, de la Caisse des dépôts, de France Travail ou de l'Agefiph. Le code du travail fixe les sept critères qualité à l'article R. 6316-1, et le référentiel national, créé par un décret du 6 juin 2019, détaille les indicateurs qui permettent aux auditeurs d'apprécier chacun de ces critères. C'est cette liste d'indicateurs que le décret n° 2026-728 remplace entièrement.

Le texte a reçu un avis favorable du conseil d'administration de France compétences le 15 juillet 2026, sans réserve exprimée. Il a ensuite été signé le 1er août par le Premier ministre, le ministre du Travail et des Solidarités et la ministre déléguée chargée de la Formation professionnelle, puis publié au Journal officiel le 4 août. Dans le communiqué qui accompagnait sa publication, le Gouvernement rappelle que près de 15 milliards d'euros de financements publics et mutualisés sont consacrés chaque année à la formation professionnelle, et il présente la réforme de la façon suivante :

La réforme « ne crée aucune nouvelle obligation légale » et fait évoluer Qualiopi vers un référentiel « davantage fondé sur la preuve, le contrôle effectif et la réalité des prestations délivrées ».

Le ministère affiche quatre priorités, qui sont de sécuriser l'accès aux financements publics, de renforcer la qualité pédagogique, de mieux protéger les apprentis et de garantir une information claire et loyale des apprenants. Le même communiqué signale enfin qu'un projet de loi sur l'enseignement supérieur privé, adopté en première lecture par le Sénat le 1er juin 2026, ferait de la certification Qualiopi une condition d'accès au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

2. Douze indicateurs sont modifiés et un trente-troisième indicateur est créé.

Les sept critères restent les mêmes, et le nombre d'indicateurs passe de 32 à 33. Selon le Carif-Oref des Hauts-de-France et la veille juridique de LexisNexis, douze indicateurs existants sont substantiellement modifiés. Les principales évolutions, telles qu'on peut les lire dans l'annexe du décret, portent sur les points suivants.

• L'information du public doit désormais être vérifiable. L'indicateur 1 demande une information « accessible au public, détaillée et vérifiable » et interdit les mentions trompeuses sur l'accès aux formations, leur contenu, leur financement ou les possibilités de poursuite d'études. L'indicateur 2 oblige à expliquer la façon dont sont calculés les résultats affichés, et l'indicateur 3 demande aux formations certifiantes de présenter les taux d'obtention, la possibilité de valider des blocs de compétences, les équivalences, les passerelles et les débouchés.
• La prévention des violences entre dans le référentiel. L'indicateur 12, qui portait déjà sur l'engagement des bénéficiaires et la prévention des ruptures de parcours, précise désormais que le prestataire « s'assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence », y compris les violences sexistes et sexuelles, le harcèlement et les discriminations.
• Le suivi des formations à distance doit être réel. Selon l'indicateur 19, « lorsque des modules pédagogiques sont réalisés à distance, le prestataire vérifie l'effectivité de leur suivi par les apprenants ». Le même indicateur impose un référent pédagogique au-delà d'un certain nombre d'intervenants, nombre qui doit être fixé par arrêté.
• La sous-traitance doit être encadrée par les contrats. L'indicateur 27 demande au prestataire qui fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial de s'assurer que les prestations confiées respectent le référentiel, et d'en garder la trace dans les contrats.
• L'amélioration continue s'appuie sur une analyse des risques. L'indicateur 32 fait maintenant référence à « une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées ».
• Les centres de formation d'apprentis voient leurs obligations précisées. Les indicateurs 13 à 15 demandent notamment une procédure de traitement sans délai des situations de rupture, la communication des coordonnées du médiateur de l'apprentissage et une information sur la santé et la sécurité en milieu professionnel. L'indicateur 20 renforce l'encadrement pédagogique lorsque la part des heures assurées par des formateurs permanents passe sous un seuil, lui aussi fixé par arrêté.

Le nouvel indicateur 33 ne concerne que les CFA. Il leur demande de mettre en place une évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distincte du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et alimentent une démarche d'amélioration dont l'efficacité est mesurée périodiquement.

3. Les auditeurs vérifieront la réalité des pratiques autant que l'existence des documents.

Le décret ne modifie pas le cycle de certification, qui reste fixé par l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit, modifié en 2023 et en 2025. Il agit plutôt sur ce que les auditeurs regardent. Le communiqué du Gouvernement annonce que les contrôles seront renforcés « afin de vérifier la réalité de l'activité des organismes de formation », et le Carif-Oref des Hauts-de-France résume ce changement de posture en une phrase :

« La production de documents ne sera plus l'alpha et l'oméga des audits. »

Concrètement, un organisme qui présentait jusqu'ici une procédure écrite pourra se voir demander comment cette procédure a été appliquée, avec quels résultats et sur quels cas. Le communiqué donne deux exemples de cette logique. Pour les apprentis, les audits vérifieront la mise en œuvre effective des obligations déjà prévues par le code du travail, qu'il s'agisse de la prévention des violences sexistes et sexuelles, du harcèlement et des discriminations, de la sécurité, du droit de retrait ou du suivi entre le CFA, l'employeur et l'apprenti. Pour l'ensemble des organismes, les contrôles porteront aussi sur la communication, en particulier sur ce qui est annoncé au sujet des certifications, des débouchés et des poursuites d'études.

Comme le rappelle Lefebvre Dalloz, le ministère du Travail doit par ailleurs mettre à jour son guide de lecture du référentiel, qui précise pour chaque indicateur le niveau attendu, les preuves recevables et les modalités d'audit. C'est ce document qui permettra de savoir, indicateur par indicateur, ce qu'un auditeur considérera comme suffisant.

4. Environ deux organismes sur trois passeront un audit sous le nouveau référentiel dès la première année.

Les commentateurs s'accordent sur la règle de transition : le référentiel applicable est celui qui est en vigueur le jour de l'audit. Les audits réalisés jusqu'au 31 octobre 2026 inclus suivent donc l'ancienne version, et tous ceux qui ont lieu à partir du 1er novembre, qu'il s'agisse d'audits initiaux, de surveillance ou de renouvellement, suivent la nouvelle, quelle que soit la date de signature du contrat avec le certificateur.

Pour estimer le nombre d'organismes concernés à court terme, on peut partir du cycle de certification décrit par le ministère du Travail. Un certificat est valable trois ans, l'audit de surveillance doit avoir lieu entre le 14e et le 22e mois qui suivent la certification, et l'audit de renouvellement doit se tenir avant l'échéance du certificat. En supposant que les dates de certification sont réparties de façon homogène dans le temps, on peut calculer :

• Audits par cycle de trois ans, une fois l'audit initial passé : une surveillance placée vers le 18e mois, au milieu de sa fenêtre réglementaire, et un renouvellement placé vers le 33e mois, quelques mois avant l'échéance du certificat\

→ 2 audits tous les 36 mois, séparés par 15 puis 21 mois

• Proportion d'organismes audités dans les douze mois qui suivent le 1er novembre 2026, deux audits successifs étant alors toujours séparés de plus de douze mois : 12 mois × 2 audits ÷ 36 mois\

→ environ 0,67, soit deux organismes sur trois

• Délai au bout duquel tous les organismes ont été audités au moins une fois, qui correspond à l'écart le plus long entre deux audits\

→ environ 21 mois, ce qui mène à l'été 2028

On peut donc retenir qu'environ deux organismes certifiés sur trois seront audités selon le nouveau référentiel avant le 1er novembre 2027, et que la quasi-totalité l'aura été avant la fin de l'été 2028.

Cette estimation suppose une répartition homogène des dates de certification, ce qui n'est pas tout à fait le cas, puisque de nombreux organismes se sont certifiés à peu près en même temps, au moment où la certification est devenue obligatoire. Chacun peut donc refaire le calcul à partir de la date de son propre certificat. Un organisme certifié en mars 2025, par exemple, doit passer son audit de surveillance entre mai 2026 et janvier 2027 ; s'il ne l'a pas encore passé, cet audit se déroulera selon le nouveau référentiel.

5. Plusieurs textes d'application ne sont pas encore publiés.

À la date de cet article, la version 10 du guide de lecture n'a pas encore été publiée. Le certificateur Certifopac indiquait début septembre être « en attente de la publication du guide de lecture Qualiopi V10 », et le suivi publié par Certiforma, mis à jour le 19 octobre 2026, confirmait que ni ce guide ni les deux arrêtés prévus par les indicateurs 19 et 20 n'étaient encore parus. Tant que ces textes manquent, le niveau d'exigence et les preuves recevables pour les nouvelles dispositions restent à préciser, et les seuils chiffrés des indicateurs 19 et 20 ne sont pas connus.

Le référentiel s'appliquera le 1er novembre même si le guide qui doit l'expliquer n'est pas encore paru.

Cette situation n'empêche pas de se préparer, puisque la plupart des nouvelles exigences découlent d'obligations qui existaient déjà. Quelques vérifications peuvent être faites dès maintenant.

• Chaque organisme a intérêt à connaître la date de son prochain audit. C'est elle qui détermine le moment à partir duquel le nouveau référentiel lui sera opposable.
• La communication publique mérite d'être relue avec l'œil d'un auditeur. Le site, le catalogue et les résultats affichés doivent pouvoir être vérifiés, et la méthode de calcul des taux de réussite ou de satisfaction doit être expliquée.
• La prévention des violences doit pouvoir être démontrée en pratique. Une procédure de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles, du harcèlement et des discriminations, connue des apprenants et des formateurs, constitue un point de départ.
• Les contrats de sous-traitance et de portage salarial doivent être relus. Ils doivent faire apparaître la façon dont le respect du référentiel est assuré par les intervenants extérieurs.
• Le suivi des modules à distance doit laisser des traces exploitables. Les connexions, les activités réalisées et les échanges avec les formateurs permettent de montrer que les apprenants ont effectivement suivi ces modules.
• Les CFA doivent prévoir l'évaluation des enseignements par les apprenants. Ce dispositif doit être distinct de l'enquête de satisfaction et déboucher sur des actions d'amélioration suivies dans le temps.

Conclusion

Le nouveau référentiel ne bouleverse pas l'architecture de Qualiopi, puisque les sept critères restent les mêmes et que le Gouvernement affirme ne créer aucune obligation légale nouvelle. Il déplace surtout le centre de gravité de l'audit, qui devra s'intéresser davantage à ce que les organismes font réellement qu'aux documents qu'ils sont capables de produire, en particulier sur l'information du public, la prévention des violences, le suivi des formations à distance, la sous-traitance et la protection des apprentis.

La difficulté tient surtout au calendrier. Le texte s'applique dès le 1er novembre 2026, à un moment où le guide de lecture et les arrêtés qui doivent en préciser les attendus ne sont pas encore publiés. Les organismes dont l'audit tombe dans les prochaines semaines ont donc intérêt à travailler dès maintenant sur les points les plus clairement énoncés par le décret, et à suivre de près la parution des textes d'application.

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Sources

• Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, JORF n° 0180 du 4 août 2026 (reproduction Lexeek) : texte intégral et annexe des 33 indicateurs
• Gouvernement (6 août 2026), communiqué « Le Gouvernement renforce la qualité de la formation professionnelle du label Qualiopi » : priorités et objectifs de la réforme
• France compétences (15 juillet 2026), délibération n° 2026-07-26 : avis favorable sur le projet de décret
• C2RP Carif-Oref Hauts-de-France (août 2026) : ce qui change à compter du 1er novembre 2026
• Lefebvre Dalloz Compétences (17 septembre 2026) : le référentiel national Qualiopi est actualisé
• Lexis Veille (24 août 2026) : modifications du référentiel national Qualiopi
• Ministère du Travail, DGEFP (septembre 2023), questions-réponses sur la certification qualité : durée du certificat et calendrier des audits
• Certifopac (mis à jour le 1er septembre 2026) : attente de la version 10 du guide de lecture
• Certiforma (mis à jour le 19 octobre 2026) : état des textes d'application et règle de transition